À signaler :

La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 qui vise principalement à faciliter la résolution des situations de blocage liées à la propriété partagée et à améliorer le traitement des successions sans héritier connu

Contexte et enjeux de la réforme

Blocage de l'unanimité : L'article souligne que le principal obstacle à la gestion des biens en indivision est la règle de l'unanimité pour les actes de disposition, ce qui mène souvent à l'abandon et à la dégradation des biens.

Expérimentations locales : La loi s'inspire directement de dispositifs dérogatoires testés en Corse (majorité des deux tiers), en Outre-mer (majorité simple) et en Alsace-Moselle (procédure gracieuse simplifiée).

Date d'entrée en vigueur : le 9 avril 2026.

2. Précisions sur le partage judiciaire

Binôme juge-notaire : la réforme renforce l'efficacité du partage en instaurant une désignation plus précoce du juge et du notaire pour travailler de concert.

Suppression de la mise en demeure pour inertie : la loi supprime la procédure permettant de désigner un mandataire pour un indivisaire inerte (ancien art. 841-1 du Code civil) .

3. Identification des "biens sans maître"

Historique législatif : la mesure qui permettait la transmission d'informations fiscales aux maires avait été initialement censurée par le Conseil constitutionnel (considérée comme un "cavalier législatif" dans un précédent projet de loi) avant d'être intégrée dans le nouveau texte .

Conditions de preuve : Pour obtenir ces informations, la commune doit justifier d'indices sérieux d'abandon ou de décès du propriétaire, notamment pour des successions ouvertes depuis plus de 30 ans.